TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Ci-après sont reprises les Conditions Générales du contrat de location de véhicule sans conducteur (« le Contrat ») conclu entre le Bailleur et le Locataire, tenu de payer, à titre d’indemnité pour la poursuite de son usage et de sa jouissance, un montant pour chaque jour de retard dans la restitution équivalent au résultat tel qu’identifié dans l’Intervention du présent Contrat.
Nature et objet
Le Contrat, de nature commerciale, a pour objet la location non financière par le Bailleur du véhicule automobile sans conducteur décrit dans les Conditions Particulières faisant partie intégrante du Contrat (« le Véhicule »).
Durée. Prorogation
La durée du Contrat est indiquée dans les Conditions Particulières, la Date de Début étant celle de sa conclusion. La Date de Livraison et la Date de Restitution du Véhicule figurent dans les Conditions Particulières, ces deux dates étant incluses dans la durée de la location.
Le Locataire pourra demander au Bailleur la prorogation du Contrat par communication écrite au moins deux (2) jours avant la date d’échéance initiale, la concession de cette prorogation restant à la discrétion du Bailleur ; le cas échéant, celle-ci devra être communiquée par écrit au Locataire dans un délai d’un (1) jour suivant la demande.
Si le Locataire ne procède pas à la restitution du Véhicule à la date convenue, la reconduction tacite prévue à l’article 1.566 du Code civil ne s’appliquera en aucun cas.
Livraison et restitution du Véhicule
1. La livraison et la restitution du Véhicule auront lieu dans les installations du Bailleur indiquées dans les Conditions Particulières. Si la livraison (ou la restitution, le cas échéant) a lieu dans un autre endroit, les frais de transport seront à la charge du Locataire.
2. Le Locataire, au moment de la livraison, et le Bailleur, au moment de la restitution, devront inspecter l’état intérieur et extérieur du Véhicule ainsi que son fonctionnement, puis signer le Document de Livraison / Restitution du Véhicule, respectivement, en conformité avec la livraison et la restitution.
3. Le Locataire exonère le Bailleur de toute responsabilité pour les préjudices pouvant résulter des retards de livraison du Véhicule non imputables directement à celui-ci, ainsi que pour les défauts du Véhicule qui se manifesteraient après la livraison.
4. Le Locataire devra restituer le Véhicule dans le même état que celui dans lequel il l’a reçu, à l’exception de l’usure normale résultant d’une utilisation correcte. Le Locataire pourra retirer du Véhicule les accessoires installés par lui avec l’autorisation écrite du Bailleur, à condition d’indemniser ce dernier pour les dommages pouvant résulter de ce retrait. Le Bailleur ne versera aucune compensation pour les accessoires non retirés. Les modifications apportées au Véhicule, y compris l’apposition d’enseignes et d’éléments publicitaires, même autorisées par le Bailleur, devront être corrigées, réparées ou retirées, selon le cas, par le Locataire, sauf accord contraire. À l’exception des enseignes « El Punt Mobility rent » éventuellement apposées sur le Véhicule et qui devront rester inchangées, si le Locataire restitue le Véhicule sans retirer les enseignes ou éléments publicitaires, le coût de leur retrait sera à sa charge. Le Locataire sera responsable de la dépréciation de valeur ou, le cas échéant, de la perte du Véhicule ou de l’un quelconque de ses éléments lorsque cela résulte du non-respect des obligations découlant du présent Contrat. Les frais de réparation ou de remplacement qui en résultent seront à la charge du Locataire.
5. Si le Locataire décide de mettre fin au Contrat avant le terme convenu, le prix de location établi dans les Conditions Particulières sera remplacé par le prix correspondant à la durée effective de la location figurant dans les Tarifs de Location de Véhicules du Bailleur, que le Locataire déclare expressément connaître et accepter.
6. Nonobstant ce qui est prévu pour la restitution du Véhicule aux paragraphes précédents, considérant que El Punt Mobility rent. a conféré l’usage du Véhicule au Bailleur, dans le cas où El Punt Mobility rent annulerait de manière anticipée la location du Véhicule au Bailleur, ce dernier étant tenu de lui restituer la possession du Véhicule, cette circonstance sera communiquée au Locataire afin qu’à l’issue de la location convenue, le Locataire procède à la restitution du Véhicule selon les instructions de El punto rent a Car à cette fin.
7. Dans les locations de « longue durée », entendues comme les contrats de location de véhicule sans conducteur conclus entre les Parties pour des périodes consécutives et identifiés par la référence « LP » dans le numéro de Contrat figurant à l’en-tête, le Locataire ne restituera pas le Véhicule au Bailleur avant l’expiration du dernier des contrats consécutifs signés par les Parties ; les termes et conditions du Contrat en vigueur pendant la période de location en cours étant applicables.
Prix de la location. Modalités de paiement. Commissions.
Le Locataire paiera au Bailleur le prix de la location établi dans les Conditions Particulières (« le Prix »).
Modalités de paiement : l’une des suivantes, selon ce qui est expressément indiqué dans les Conditions Particulières :
VIREMENT BANCAIRE. Le Prix sera réglé par le Locataire par virement immédiat sur le compte bancaire du Bailleur indiqué dans les Conditions Particulières.
PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE. Le Prix sera réglé par le Locataire par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Locataire indiqué dans les Conditions Particulières.
CARTE DE CRÉDIT. Le Locataire paiera le Prix, ainsi que toute autre somme à sa charge conformément au Contrat, par débit sur la carte de crédit dont il est titulaire et indiquée à cet effet dans les Conditions Particulières.
ESPÈCES. Le Prix sera réglé par le Locataire par remise de son montant en espèces au Bailleur. Les opérations d’un Prix égal ou supérieur à MILLE (1 000) EUROS ne pourront pas être réglées en espèces.
Date de paiement : Le Prix, indépendamment du mode de paiement convenu dans les Conditions Particulières, sera réglé par anticipation. En outre, le Locataire acquittera les impôts indirects légalement applicables.
Le Locataire sera automatiquement en demeure, sans nécessité de mise en demeure ou de réclamation, s’il ne paie pas les sommes à sa charge prévues par le Contrat. Dans ce cas, des intérêts de retard seront dus au Bailleur, à compter du jour suivant la date d’impayé jusqu’au paiement effectif, au taux nominal de deux pour cent (2 %) par mois, sans préjudice du droit du Bailleur de résilier la location.
En cas de retard de paiement des sommes à sa charge, une Commission de gestion de recouvrement des impayés sera due pour chaque facture impayée et chaque relance effectivement effectuée, à la charge du Locataire et au profit du Bailleur, dont le montant est indiqué dans les Conditions Particulières.
Le Locataire n’aura droit à aucune réduction ou suppression du Prix, ni à aucune autre compensation de la part du Bailleur, pour toute période durant laquelle le Véhicule, pour quelque raison que ce soit, ne pourrait être utilisé.
Toutes les sommes versées par le Locataire au Bailleur au titre de la location seront imputées sur les sommes restant dues, dans l’ordre suivant : 1º Impôts ; 2º Principal dû ; 3º Intérêts de retard et Commission de gestion de recouvrement des impayés ; 4º Frais.
Utilisation du Véhicule. Entretien et réparations
1. Le Bailleur s’engage à garantir au Locataire la jouissance paisible du Véhicule, conformément aux termes et conditions du Contrat, pendant toute la durée de la location.
2. Le Locataire assume, à l’égard du Véhicule, les obligations suivantes :
a) Le Locataire et les personnes conduisant le Véhicule devront l’utiliser et le conserver avec diligence et dans le respect de toutes les dispositions légales, notamment celles relatives à la circulation, à l’utilisation et à la détention de véhicules, ainsi que celles figurant dans les manuels du constructeur.
b) Amener le Véhicule dans les ateliers agréés par le Bailleur. Sont considérés comme agréés les ateliers officiels de la marque du Véhicule ainsi que ceux qui pourraient être désignés ultérieurement par le Bailleur. Toute panne ou dommage résultant du non-respect de cette obligation sera de la responsabilité exclusive du Locataire.
c) Respecter strictement le programme de révision et d’entretien établi par le constructeur et veiller au bon fonctionnement du Véhicule, en demandant immédiatement sa réparation en cas de détection d’une anomalie ou d’une panne.
d) Contrôler le bon fonctionnement du compteur kilométrique, toute manipulation étant interdite. En cas d’anomalie, le Bailleur pourra considérer, aux fins de la régularisation prévue à la condition générale 7a, un nombre de kilomètres journaliers équivalent à la moyenne des kilomètres parcourus par jour depuis la Date de Livraison jusqu’à la constatation de l’anomalie ou, à défaut, le résultat de la division du kilométrage annuel contractuel par 360.
En cas de remplacement du compteur kilométrique, la dernière lecture fournie devra être prise en compte pour les régularisations, sauf inexactitude constatée, auquel cas les dispositions précédentes s’appliqueront.
e) Le Locataire s’engage à faciliter à tout moment au Bailleur ou au tiers désigné par celui-ci l’inspection du Véhicule et de sa documentation, selon les modalités prévues.
f) Ne pas utiliser le Véhicule pour des activités d’auto-école, de service public, y compris à titre indicatif le service de taxi ou d’ambulance, le transport de personnes pour le compte de tiers, le transport de charges supérieures à celles recommandées par le constructeur ou autorisées par la loi, les compétitions ou activités sportives telles que rallyes ou courses, le sauvetage de personnes en mer, en montagne ou dans le désert, le remorquage de charges ou d’autres véhicules, ni le transport de marchandises dangereuses. Il est également interdit d’utiliser le Véhicule pour des activités contraires à la loi ou de circuler sur des voies non adaptées, notamment non asphaltées.
g) Ne procéder à aucune modification du Véhicule, y compris l’apposition d’enseignes ou d’éléments publicitaires, ni installer d’accessoires sans autorisation écrite préalable du Bailleur.
h) Suivre les instructions figurant dans le Manuel du Conducteur remis par le Bailleur avec la documentation du Véhicule.
i) Ne pas circuler avec le Véhicule sur des pistes aéroportuaires ni sur des quais portuaires.
j) Ne pas circuler avec le Véhicule en dehors de l’Espagne, sauf autorisation expresse du Bailleur pour les pays suivants : Andorre, Portugal, France, Gibraltar (R.-U.), Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Suisse, Allemagne et Autriche.
k) Ne pas transporter le Véhicule à bord d’un bateau, d’un train ou d’un aéronef sans l’autorisation expresse du Bailleur.
l) Ne pas utiliser le Véhicule pour tracter d’autres véhicules ou remorques sans le consentement préalable du Bailleur. Dans tous les cas, cet usage impliquera une modification de la redevance de location, à convenir dans les Conditions Particulières. Le remorquage n’est en aucun cas couvert par l’assurance du présent Contrat, le Locataire devant souscrire à ses frais une police d’assurance couvrant au minimum la responsabilité civile liée à l’usage de la remorque.
m) Le conducteur du Véhicule devra être titulaire d’un permis de conduire valide, non suspendu ni retiré, et justifier d’au moins DEUX (2) ANS d’ancienneté.
n) Lorsque le Véhicule est destiné à une activité de transport soumise à autorisation, le Locataire devra en être titulaire et y affecter le Véhicule. Les Parties devront avoir signé un précontrat ou document équivalent précisant la durée, l’identification du Bailleur et les données du Véhicule. Une fois le Contrat formalisé, le Locataire devra en informer l’Administration compétente et assurer le Véhicule à ses frais conformément à la réglementation applicable.
3. Le Bailleur assurera l’entretien du Véhicule selon les spécifications du constructeur. Les réparations résultant de défauts techniques, de l’usure normale ou d’accidents couverts par l’assurance seront effectuées sur demande écrite préalable du Locataire. Les réparations non autorisées ou effectuées dans des ateliers non agréés seront à la charge du Locataire, sans préjudice du droit du Bailleur de résilier le Contrat et de réclamer des dommages-intérêts.
5.4 Les réparations suivantes seront à la charge du Locataire :
a) Les opérations résultant d’un usage intentionnellement dommageable, d’un usage abusif, négligent ou non autorisé.
b) Les réparations dues au non-respect du programme d’entretien du constructeur.
c) Les opérations non incluses dans le programme d’entretien.
d) L’installation d’accessoires ou les modifications effectuées après la livraison, même autorisées, ainsi que les réparations qui en découlent.
e) Le lavage, le cirage et le nettoyage intérieur ou extérieur.
f) L’entretien et le remplacement des lampes au xénon, clés, tableaux de bord, garnitures intérieures et accessoires non de série.
g) Les dommages au soubassement et ceux causés par des agents externes.
h) Les réparations dues à des accidents, ainsi que les frais de stationnement et de lavage.
i) Le carburant et les additifs, ainsi que les dommages dus à un mauvais ravitaillement.
j) Les réparations de pneus dues aux crevaisons, coupures et éclatements.
4. Le Locataire consent à ce que le Bailleur puisse immobiliser le Véhicule, y compris à distance, par l’intermédiaire de El Punt Mobility rent, en cas d’utilisation non autorisée, de vol ou de non-respect contractuel.
Assurance
1. Le Prix inclut les garanties d’assurance souscrites. La police couvre notamment la responsabilité civile obligatoire et complémentaire, la défense juridique, l’assurance conducteur et les risques extraordinaires.
Le Certificat d’Assurance ou une copie de la police sera remis au Locataire, qui s’engage à en respecter les conditions.
Le Locataire, le Bailleur, le conducteur habituel ou additionnel et/ou les tiers impliqués seront assurés et bénéficiaires selon la nature du risque.
Le Locataire devra notifier tout sinistre au Bailleur dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa survenance.
La police ne couvre pas les dommages aux biens transportés ni les actes de vandalisme.
Le Locataire coopérera avec l’assureur et assumera toute responsabilité en cas de fraude ou de manquement entraînant la perte de couverture.
Kilométrage. Régularisation
1. Le kilométrage contractuel figure dans les Conditions Particulières. Les kilomètres excédentaires seront facturés au tarif prévu.
2. En cas de non-restitution du Véhicule, le Bailleur pourra procéder à sa récupération où qu’il se trouve.
3. En cas de retard de restitution non imputable au Bailleur, une indemnité journalière majorée de 25 % sera due.
4. Pour les locations de longue durée, la régularisation du kilométrage sera effectuée à la fin du dernier contrat consécutif.
5. Le Véhicule devra être restitué avec le même niveau de carburant, à défaut une pénalité sera appliquée.
Amendes
Le Locataire supportera toutes les amendes et sanctions liées à l’utilisation ou à l’état du Véhicule.
Inexécution du Contrat
Tout manquement du Locataire autorisera le Bailleur à résilier le Contrat avec les conséquences prévues.
Juridiction. Droit applicable.
Les Parties conviennent que tout litige sera soumis aux tribunaux de Benidorm et régi par le droit espagnol.
Acceptation du Contrat et des Conditions Générales.
Les Parties acceptent expressément les présentes Conditions Générales qui font partie intégrante du Contrat.
